CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Le présent document fixe les conditions contractuelles applicables à l'ensemble des prestations de services, audits, livraisons de supports médias et octrois de licences de marque proposés par France Hygiène Institut aux établissements partenaires : cliniques et structures de santé, crèches et établissements de la petite enfance, hôtels, restaurants, et industries agroalimentaires (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 : OBJET, SECTEURS D'INTERVENTION ET INDÉPENDANCE JURIDIQUE

Le présent contrat a pour objet exclusif la prestation d’audits de biosécurité sur site, la fourniture de supports marketing (spots vidéo, macarons digitaux, intégration de systèmes de vérification technique) et l’octroi d’une licence d’utilisation temporaire, précaire et conditionnelle du label « France Hygiène Institut ».

Les audits et les certifications de France Hygiène Institut s'appliquent exclusivement aux secteurs suivants :

• Secteur Médical & Cliniques : Audits des protocoles de désinfection, des blocs opératoires, des chambres et des zones de soins.

• Secteur Petite Enfance & Crèches : Audits de l'hygiène des espaces de vie, des jouets, des sanitaires et des zones de change.

• Secteur Hôtellerie & Restauration (CHR) : Audits de la propreté des chambres, des espaces communs, des spas et application des normes de sécurité alimentaire en cuisine.

• Secteur Agroalimentaire : Audits des lignes de production, des zones de stockage, de la chaîne du froid et du respect des plans de maîtrise sanitaire.

AVERTISSEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE ABSOLU : France Hygiène Institut est un organisme privé, totalement indépendant des autorités étatiques, ministérielles ou sanitaires, tant en France qu'en Turquie (ou tout autre pays d'exploitation). Le présent label ne constitue pas un agrément officiel, une autorisation d'exercer, une licence administrative, ni une certification publique (telle que l'agrément obligatoire du ministère de la Santé, les contrôles vétérinaires ou les inspections d'hygiène officielles). L'établissement client reste le seul, unique et exclusif responsable légal, civil et pénal de sa conformité réglementaire devant les autorités de son pays.

ARTICLE 2 : EXCLUSION STRICTE D'AUTORISATION D'EXERCICE ET NATURE EXCLUSIVEMENT MARKETING DU LABEL

1. Absence totale d'autorisation administrative ou légale : Le Client reconnaît et accepte de manière irrévocable que le label délivré par France Hygiène Institut n'est pas une autorisation d'ouverture, ni une licence d'exploitation, ni un agrément d'exercice (médical, hôtelier, de restauration ou industriel). Ce label ne valide en aucun cas la légitimité légale ou administrative de l'établissement. Le Client déclare être déjà en possession de toutes les autorisations, licences et agréments légaux requis par les autorités locales de son pays pour exercer son activité.

2. But unique de réassurance commerciale et marketing : Les Parties conviennent expressément que le label a une vocation uniquement et exclusivement marketing, commerciale et de communication à destination du public et des clients finaux (patients, parents d'élèves, touristes, consommateurs B2C). Il sert uniquement de support de réassurance pour valoriser la démarche volontaire de l'établissement, et ne saurait en aucun cas être interprété comme une garantie scientifique absolue ou d'absence totale de risques infectieux ou alimentaires.

3. Absence de garantie de fréquentation ou d'augmentation de clients : France Hygiène Institut ne garantit en aucun cas, de manière expresse ou implicite, une augmentation du nombre de clients ou de patients (notamment européens), une hausse de la fréquentation de l'établissement ou une quelconque croissance du chiffre d'affaires du Client. Le Client assume seul les risques économiques liés à son activité et reconnaît que l'acquisition de sa clientèle dépend de facteurs marketing et opérationnels qui lui sont propres et totalement indépendants des prestations de France Hygiène Institut.

4. Absence de valeur juridique et d'expertise : Le label, les rapports d'audit et les scores attribués n'ont aucune valeur juridique, aucune valeur d'expertise judiciaire, ni aucune valeur de certification publique. Ils reflètent uniquement un constat technique à visée d'amélioration interne et de promotion commerciale.

5. Responsabilité exclusive de la communication (Garantie d'éviction) : Le Client assume seul l'entière responsabilité de la manière dont il présente, traduit et utilise ce label dans ses campagnes publicitaires, son site internet et ses réseaux sociaux. France Hygiène Institut décline toute responsabilité en cas d'accusation de "publicité trompeuse", "pratique commerciale déloyale" ou en cas de litige avec des tiers (clients, patients, associations de consommateurs, autorités locales). Le Client s'engage à couvrir et indemniser intégralement France Hygiène Institut pour tous les frais de défense, honoraires d'avocat ou condamnations financières qui pourraient en découler.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. En raison des frais logistiques internationaux, de déplacement des auditeurs et de la mise en place technique du système (QR Code, espace serveur, production et montage vidéo) :

1. L'Acompte de Démarrage Impératif : Le Client s’oblige à régler dès la signature du contrat trois (3) mois d'abonnement consécutifs d'avance, à titre de frais de dossier et de logistique. Aucun audit initial ne sera planifié, aucun support média ne sera produit et aucun élément visuel ne sera livré avant la perception effective et définitive de ces fonds sur le compte bancaire de France Hygiène Institut.

2. Les Mensualités Suivantes : Le solde (les 9 mois restants) est payable terme à échoir, au plus tard le 1er jour de chaque mois, par virement bancaire (frais bancaires à la charge exclusive du Client).

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE CONTREFAÇON ULTRA-RENFORCÉE

Le logo, le nom, la marque, les concepts graphiques, les systèmes de QR Code et les vidéos produits par France Hygiène Institut sont protégés par les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et les législations nationales applicables.

• Le droit d'afficher le label (sur le site internet, les réseaux sociaux, les documents commerciaux, les plateformes de réservation ou dans les locaux physiques de l'établissement) est un droit d'usage précaire, strictement conditionné au paiement régulier, intégral et à jour de l'abonnement.

• SANCTION FINANCIÈRE ET EXIGIBILITÉ DU TRIPLE DE L'ABONNEMENT ANNUEL : Si l'établissement utilise, affiche, reproduit, maintient les visuels ou utilise le nom du label sans accord écrit préalable, après une résiliation, ou pendant une période de défaut de paiement (supérieure à 5 jours), le Client sera redevable de plein droit d'une clause pénale forfaitaire et irréductible. Cette pénalité est fixée à un montant égal à trois (3) fois le prix de l'abonnement annuel total (soit 36 mois d'abonnement).

• Cette somme devient immédiatement exigible dès la constatation de l'infraction, sans qu'une mise en demeure préalable ou qu'une démarche judiciaire ne soit nécessaire, et ce, sans préjudice des mois d'abonnement déjà versés qui restent définitivement acquis à l'Institut.

• France Hygiène Institut se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires immédiates pour contrefaçon de marque, de réclamer des dommages-intérêts complémentaires pour préjudice d'image, et d'émettre un signalement public pour fraude et usage illégal de marque sur son site officiel.

ARTICLE 5 : EXONÉRATION TOTALE DE RESPONSABILITÉ ET PROTOCOLE DE VÉRIFICATION SUR SITE

1. Protocole technique d'audit (ATP-métrie) : Le Client est informé et accepte que la vérification sur site de l'état de propreté, d'hygiène et de biosécurité des surfaces repose sur une méthode d'analyse scientifique instantanée par ATP-métrie, réalisée à l'aide de dispositifs de mesure de la marque Hygiena. Le score de conformité de l'établissement est calculé sur la base des Unités de Lumière Relatives (RLU) mesurées lors de l'inspection sur le terrain.

2. Obligation de moyens : Le Client reconnaît expressément que les prestations de France Hygiène Institut constituent une obligation de moyens et non de résultat. L'audit, les prélèvements par ATP-métrie et le score attribué reflètent uniquement la situation biologique et sanitaire constatée à l’instant précis et strict de l'inspection sur le terrain.

3. Exonération de responsabilité totale (Infections, Contaminations et Intoxication) : France Hygiène Institut ne pourra, en aucun cas et sous aucune condition, être tenu responsable de la survenance d’une quelconque infection nosocomiale ou médicale (pour les cliniques), d'une épidémie ou maladie infantile (pour les crèches), d'une intoxication alimentaire ou contamination de produits (pour les restaurants, hôtels et industries agroalimentaires), ou de la propagation de tout agent pathogène (virus, bactérie, champignon, etc.) au sein de l’établissement client.

4. Renonciation absolue à recours : Le Client renonce formellement, de manière irrévocable, pour lui-même et ses assureurs, à tout recours, action en justice, poursuite ou demande d'indemnisation financière à l'encontre de France Hygiène Institut, de ses dirigeants ou de ses employés, en cas de complication médicale, intoxication, décès, fermeture administrative de l'établissement (par les services d'hygiène de l'État) ou de litige avec un tiers lié à un problème d'hygiène. L'établissement reste l'unique garant juridique, civil et pénal de la gestion de ses risques sanitaires au quotidien.

ARTICLE 6 : MANQUE DE CONFORMITÉ ET SUSPENSION TECHNOLOGIQUE IMMÉDIATE

Si l'établissement client présente un défaut de paiement à l'échéance (supérieur à 5 jours de retard) ou si les résultats des tests par ATP-métrie (Hygiena) révèlent un niveau de contamination supérieur aux seuils de tolérance stricts définis par le barème de l'Institut :

1. Le lien associé au QR Code Dynamique sera instantanément désactivé à distance ou redirigera automatiquement vers une page d'avertissement publique indiquant : "La certification de cet établissement a été suspendue pour non-conformité aux critères de biosécurité".

2. L'envoi des spots vidéo (selon la fréquence prévue au forfait choisi) et l'autorisation d'utiliser la marque (Label) sur tous les supports du Client (site web, réseaux sociaux, affichage physique) seront immédiatement suspendus.

3. Aucun remboursement des sommes déjà perçues (y compris les 3 mois d'avance) ne sera consenti, celles-ci restant définitivement acquises à France Hygiène Institut à titre d'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE, RÉSOLUTION DES LITIGES ET SAISIE RECOUVREMENT IMMÉDIAT

7.1 Loi applicable : Le présent cadre contractuel, ainsi que toutes les obligations qui en découlent, sont exclusivement régis, interprétés et soumis au droit matériel français.

7.2 Option de Saisie Directe et Immédiate (Recouvrement des Impayés) : Par dérogation expresse à la clause d'arbitrage ci-dessous, en cas de défaut de paiement, de mensualité impayée ou de non-règlement des pénalités financières par le Client, France Hygiène Institut se réserve le droit exclusif, discrétionnaire et souverain de saisir directement, immédiatement et sans arbitrage préalable les autorités judiciaires et les tribunaux compétents du pays du Client (notamment en Turquie, France, ou tout autre pays d'implantation de l'établissement). Ce recours direct vise à faire exécuter de force le contrat, à obtenir en urgence toute injonction de payer, saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la structure cliente, ou toute mesure conservatoire visant à bloquer les actifs financiers du Client jusqu'au paiement intégral des sommes dues et des pénalités du triple de l'abonnement.

7.3 Clause d'Arbitrage International (Pour les autres litiges et contrefaçon) : Tout autre litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci (notamment en cas de contrefaçon de marque, de violation de propriété intellectuelle ou d’usage frauduleux du label) sera tranché définitivement par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

• Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique nommé conformément audit Règlement.

• Le siège de l'arbitrage sera fixé à Paris (France).

• La langue de la procédure arbitrale sera le français.

• La sentence arbitrale sera définitive et liera les deux parties, exécutable internationalement selon la Convention de New York de 1958.

7.4 Primauté absolue de la langue française : En cas de traduction des présentes conditions dans une autre langue (notamment en langue turque), et en cas de divergence d’interprétation ou de contradiction, la version française prévaudra seule et fera foi à 100%.